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AAP - FSE dans le cadre de l’initiative d’investissement de réponse au coronavirus (CRII)

| Publié le 21 avril 2020 | Dernière mise à jour le 6 mai 2020
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La Commission européenne a pris plusieurs mesures visant à faciliter l’utilisation des fonds structurels
dans le cadre de la réponse à la crise sanitaire déclenchée par la pandémie de coronavirus, rassemblées
au sein de l’initiative d’investissement de réponse au coronavirus (CRII).

Contexte

Au titre du FSE, les dispositions règlementaires existantes sont suffisantes pour permettre
l’éligibilité d’opérations :
o facilitant l’accès aux soins et permettant d’investir dans de l’équipement sanitaire ;
o Permettant de financer le maintien des salaires des actifs affectés par la crise ;
o Permettant le respect des mesures sanitaires (confinement…)

Structures éligibles "Bénéficiaires"

Les porteurs de projets visés par ces actions sont tous les organismes privés et publics.

La durée de cet appel à projet

Elle sera fonction de la durée de la crise sanitaire et sera matérialisée dans « Ma démarche FSE ».

Règle de gestion

•Les dépenses des opérations doivent obéir aux règles d’éligibilité fixées par l’arrêté du 8 mars
2016 modifié pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles
nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds
structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020.
•De manière générale, les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes :
o Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont
supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes
nationaux et communautaires applicables),
o Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes,
o Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte
attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le
Programme opérationnel
•Le recours au FSE reste soumis à un principe de programmation, à l’obligation de
cofinancement, au mécanisme de remboursement sur présentation de justificatifs de
réalisation avec quelques dérogations, cependant la Commission Européenne a proposé des
modifications substantielles du règlement portant dispositions communes aux Fonds
européens structurels (RPDC pour contribuer à la réponse à la crise.
o Toutes les dépenses pour les opérations en réponse à la crise sanitaire sont éligibles à
compter du 1er février 2020 ;
o Les opérations achevées au moment de leur dépôt dans « Ma démarche FSE » sont
éligibles ;
o Le cofinancement FSE peut être supérieur à 75%.
•Tout bénéficiaire de crédits du Fonds social européen du programme opérationnel FSE Etat
doit respecter les règles de publicité et d’information qui constituent une obligation
réglementaire, quel que soit le montant de l’aide FSE attribuée.

Seuils de financement

Afin de favoriser la sélection des opérations en réponse à la crise sanitaires, le montant minimum des
projets sera fixé à 15 000 euros de contribution FSE.

Critères de sélection des opérations

Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les résultats fixés par cet appel à projet et
qui seront intégrés dans le PO lors de sa révision. Pour ce faire, le diagnostic et le descriptif des
opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention, tant pour les objectifs à
atteindre que pour les moyens opérationnels mobilisés à cette fin.
Les autres critères de sélection validés par le comité de suivi demeurent inchangés

Modalités de réponse

Les dossiers doivent faire l’objet d’un dépôt dans l’application « Ma démarche FSE »

Documents à télécharger :

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