+ services en département
 

 
 
 
 

 

 
 

Les dernières mises à jour
 
Accueil > Entreprises, Emploi, Economie > Mutations économiques > Activité partielle, recours à une mesure exceptionnelle

Activité partielle, recours à une mesure exceptionnelle

| Publié le 26 avril 2018 | Dernière mise à jour le 5 juillet 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Préserver l’emploi de vos salariés

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi, éviter le chômage partiel afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

Les motifs de recours à l’activité partielle

  1. Conjoncture économique
  2. Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
  3. Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  4. Transformation, restructuration ou modernisation des installations et des bâtiments
  5. Autres circonstances exceptionnelles. Exemple : Résiliation de deux très gros contrats d’entretien représentant plus de 50% du chiffre d’affaires annuel.

Faites vos démarches en ligne

Depuis le 1er octobre 2014, la démarche pour recourir à l’activité partielle est entièrement dématérialisée. L’entreprise formule une demande d’autorisation préalable à la Dieccte (UD) de son département qui l’instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l’activité partielle. À réception de la décision d’autorisation, l’entreprise peut formuler une demande d’indemnisation, instruite par la Dieccte (UD) et mise en paiement par l’agence de service et de paiement (ASP)

Les entreprises sont accompagnées dans ce changement

Dans ce cadre, pour toute difficulté rencontrée, les employeurs et/ou leurs préposés peuvent être accompagnés par l’assistance en ligne dédiée :

  • Par téléphone : l’assistance activité partielle au 08 21 40 14 00 (Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe)
  • Par courrier électronique : contact-ap@asp-public.fr En précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.
  • Par la DIECCTE Martinique (Service Mutations Economiques)
    - Madame Jeanne-Rose VALONY : 0596711558 / 972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
    - Monsieur joseph-Marie NDZANAH : 0596711557 / 972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

Procédure à suivre

Accéder au site du ministère du travail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

1/ Création de la demande d’autorisation préalable (DAP)

1.1 -Création du compte :
Soit par saisie directe de l’employeur : cliquer sur « créer mon espace » et se laisser guider (voir fiche 01 en annexe) ;
 Soit par saisie effectuée par un cabinet d’expert-comptable : cliquer sur contrat de prestation, télécharger le document et le renseigner par l’établissement et le tiers ; signer ce document puis l’envoyer par messagerie à : contact-ap@asp-public.fr ou 972.activite-partielle@dieccte.gouv.fr
 (En cas de difficulté liée à la phase de création du compte, contactez l’assistance ne ligne comme citez plus haut).

1.2 - Saisie de la demande (création de la DAP)
Indiquer la période relative à la demande ; saisir la date de début de l’activité partielle (ou arrêt total) et prévoir une date de fin ;
 Indiquer le volume total d’heures souhaité pour l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée.

1.3 - Consultation des instances représentatives du personnel (IRP)

Procédure légale obligatoire

Préalablement au placement des salariés en activité partielle, et afin de renforcer le dialogue social dans les entreprises, les instances représentatives du personnel (IRP) sont appelées à émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités de ce recours à l’activité partielle.

A cet effet, les représentants du personnel devront disposer des mêmes informations que celles transmises par l’entreprise à l’administration pour justifier de sa demande d’autorisation, au titre du placement de ses salariés en activité partielle.

En conséquence, la demande préalable d’activité partielle est « accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise (CE) en application de l’article L. 2323-6 du code du travail ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel (DP) en application de l’article L. 2313-13 ».

En cas d’avis défavorable des IRP, l’employeur devra adresser, avec sa demande d’autorisation préalable, l’ensemble des documents présentés aux instances représentatives du personnel.

En l’absence de CE ou de DP, l’employeur informera ses salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle. Il précisera la durée prévisionnelle envisagée ainsi que le nombre de salariés concernés.

1.4 - Instruction de la demande de DAP par la DIECCTE

La DIECCTE instruit la demande d’indemnisation via l’applicatif dans un délai de 15 jours, sous réserve de la complétude des renseignements. Dès validation, un courrier de notification indiquant la période et le nombre d’heures autorisées est généré automatiquement et transmis au demandeur par messagerie électronique.

2/Traitement de la demande d’indemnisation (DI)

2.1 - Saisie de la demande d’indemnisation (création de la DI)

En fin de mois, l’employeur ou le tiers mandaté renseigne en ligne le nombre d’heures consommées pour chaque salarié concerné. (Il est important de veiller à la bonne transmission du RIB).

2.2 - Traitement de la demande d’indemnisation

Dans le cadre d’une cellule de crise dédiée, la DIECCTE validera les demandes d’indemnisation au fil de l’eau sous réserve de la conformité des renseignements fournis. Le virement du montant dû devrait être effectif sur le compte de l’entreprise, dans un délai de cinq jours ouvrés.

En cas de difficultés :

Sur des problèmes non résolus, de prise en compte des données bancaires ou de difficultés de connexion, n’hésitez pas à contacter l’assistance ASP :
- par téléphone : 0821.401.400 ,
- par mail : contact-ap@asp-public.fr

Testez le simulateur d’activité partielle

Un simulateur d’activité partielle est à votre disposition sur www.simulateurap.emploi.gouv.fr. Cet outil vous permettra de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation que vous pouvez escompter en cas de recours à l’activité partielle et le montant estimatif de votre « reste à charge ».

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics