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C’est bientôt les soldes !

| Publié le 3 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 20 février 2019
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Promotions, bonnes affaires, prix cassés… les soldes sont de retour ! Cette année, elles débutent le 9 janvier au matin pour s’achever le 19 février dans la soirée. Attention, certains départements font exception à cette règle.

Quels sont les produits qui peuvent être soldés ?

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Les commerçants ont donc interdiction de se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions).

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Quels droits pour les consommateurs concernant les retours et les garanties ?

Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.

En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.

Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.

A noter

L’article 8 du projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et à la transformation des entreprises) en cours de discussion au Parlement prévoit de modifier la durée et les modalités de fixation des dates de soldes. Les soldes d’hiver 2019 ne sont pas impactés par ce texte compte tenu de son calendrier d’adoption. Les dates des soldes d’été 2019 seront en revanche précisées ultérieurement.

Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants et les droits des consommateurs ? Tour d’horizon des règles applicables.

Les soldes constituent un moment fort de la consommation. Ils permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.

Les règles à connaître

Les soldes sont des ventes réglementées :
ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
ils concourent à l’écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines. Hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont prévues dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières.


Bon à savoir

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.

Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.

Les dates des soldes

Autorisées deux fois dans l’année civile, la pratique des soldes est strictement encadrée et les commerçants doivent respecter de nombreuses obligations, concernant notamment les périodes autorisées ou les produits soldés.

Important

Les dates des soldes du commerce en ligne ou vente à distance sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

Depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les dates des soldes sont fixées à l’article D. 310-15-2 du Code de commerce

Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois).

Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date est avancée à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Attention

Ces dates s’appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

En savoir plus :

Pour plus d’info consultez le site de la DGCCRF

Documents à télécharger :

 

DIECCTE - Pôle C - site de Cluny
Hôtel des Finances - Route de Cluny
97233 Schœlcher
Tél : 05 96 59 55 14
Fax : 05 96 60 62 07
972-polec@dieccte.gouv.fr

Bureau d’accueil des consommateurs
Tél : 05 96 59 55 14

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