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Déploiement de la carte d’identification professionnelle du BTP

| Publié le 21 juillet 2017
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La carte d’identification professionnelle est rendue obligatoire par la loi MACRON pour lutter contre le travail illégal pour les salariés du BTP et a fait l’objet d’un décret publié le 23 février 2016 codifié aux article L.8291-1 et suivants du code du travail.

 Elle prévoit une entrée en vigueur progressive pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France.

La MARTINIQUE, fait partie de la dernière zone (zone 5) de déploiement de la carte d’identification, zone dont le déploiement est prévu à compter du 1er aout 2017. La phase de transition dure deux mois et les employeurs ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour se mettre en règle.
Les employeurs du BTP* doivent effectuer obligatoirement une demande de carte d’identification professionnelle pour tout salarié quel que soit son contrat (CDD, TTS, CDI, intérimaires, salariés détachés). Cette déclaration payant est effectuée auprès de L’Union des Caisse de France congés intempéries BTP qui délivre la carte d’identification professionnelle à l’employeur ainsi qu’une attestation provisoire, en attendant la réception de cette dernière. Cette carte est valable pour toute la durée du contrat de travail , pendant 5 ans pour les intérimaires et pendant la période de détachement pour les salariés détachés.

Vous devez à compter du 1er aout 2017 vous rendre sur le site cartebtp.fr afin d’effectuer une demande de Carte BTP.

 Elle est d’application immédiate pour les salariés détachés.

Cette carte devra être présentée lors des contrôles effectués par les agents de contrôle compétents.

En cas de manquement à l’obligation de déclaration l’employeur encourt jusqu’à 2000 euros d’amende par salarié non déclaré.

NB : Les artisans non-salariés ne sont pas soumis à cette obligation de carte d’identification professionnelle toutefois ils devront présenter lors des contrôles leur carte professionnelle d’artisan.

*R. 8291-1 du code du travail : Champs d’application,
Salariés assujettis :
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Salariés exclus :
Elles ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

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