Dialogue social et négociation collective

Issu de l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 (...)

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr. Pour mettre en œuvre cette nouvelle (...)