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Attention au démarchage lié à l’activité partielle.

| Publié le 27 août 2020
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La Préfecture de Martinique est informée qu’actuellement des entreprises sont démarchées par courriel et/ou par téléphone afin qu’elles inscrivent leurs salariés bénéficiaires de l’activité partielle à des formations à distance sur les règles d’hygiène et de sécurité dans le cadre de la pandémie COVID 19.

Le message véhiculé tend à faire croire que ces formations sont obligatoires et gratuites et qu’en cas d’inaction de l’employeur, celui-ci encourt une sanction pénale.
La Préfecture de Martinique indique que les entreprises ont la liberté de contracter ou pas avec un organisme de formation sur le thème des règles d’hygiène et sécurité liés au COVID 19. En l’état de la réglementation, il n’existe pas d’obligation en la matière.
Quant à la supposée gratuité de ces formations, il est important de rappeler que si dans le cadre de la pandémie, le dispositif FNE-FORMATION géré par la DIECCTE a été renforcé afin de répondre aux besoins de formation des entreprises par la prise en charge des coûts pédagogiques, les actions de formation obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité au sens des articles L4121-1 et 2 sont exclues de la prise en charge. Dans le cadre du FNE-Formation, les formations proposées peuvent être gratuites pour l’entreprise à condition de bénéficier de la prise en charge par leur OPCO .

Pour de plus d’informations, vous êtes invités à vous rapprocher de votre OPCO ou à consulter notre site .

En savoir plus :

Autres liens associés :

- Dispositif FNE-Formation

Documents à télécharger :

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