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FISAC : les nouvelles conditions d’intervention

| Publié le 27 mars 2017
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Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales ou des zones urbaines fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile.

Afin de redonner sa pleine efficacité au FISAC, la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié son mode d’attribution.

Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, définit les nouvelles modalités de mise en œuvre du FISAC.

Il prévoit que les subventions seront allouées par le Ministre chargé du commerce aux opérations sélectionnées par un comité de sélection national à la suite d’appels à projets nationaux.

Les porteurs de projet peuvent déposer leur dossier à la Dieccte jusqu’au :

- 27 octobre 2017 pour les opérations individuelles en milieu rural (délai de rigueur) ;
- 29 janvier 2018 pour les opérations collectives (délai de rigueur).

NB : tous les dossiers déposés doivent impérativement être présentés selon les modalités prévues au présent règlement sous peine d’être déclarés inéligibles.

Adresse de publication de l’appel à projets : www.entreprises.gouv.fr

Le nouvel appel à projets, édition 2017 fixe les priorités géographiques et thématiques suivantes :

I. Les priorités géographiques sont confirmées. Celle se rapportant aux centralités commerciales dégradées est renforcée et bénéficie d’une enveloppe de 1 M€

Les zones géographiques privilégiées demeurent les communes classées en zones de revitalisation rurale, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacances.

Au sein de la dotation pour les opérations collectives une enveloppe de 1 M€ est réservée aux opérations situées dans des centralités commerciales dégradées pour lesquelles trois nouveaux critères ont été définis pour l’évaluation des candidatures : l’existence de stratégies globales de développement urbain ; de partenariats publics/privés ; de management de centre-ville.

II. Les priorités thématiques sont maintenues en faisant explicitement référence aux technologies numériques

Le règlement de l’appel à projets 2017 reste articulé autour de quatre priorités thématiques :

a) Pour les opérations collectives :

- modernisation, diversification, accessibilité physique et numérique ainsi que sécurisation des entreprises de proximité existantes ;

- création et modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air, tant au niveau des infrastructures matérielles que digitales.

b) Pour les opérations individuelles en milieu rural :

- création, modernisation, diversification, accessibilité physique et numérique ainsi que sécurisation des commerces multiservices et du dernier commerce du secteur d’activité concerné ;

- création, modernisation, diversification, accessibilité physique et numérique ainsi que sécurisation des stations-services (notamment en cas de risque imminent de pollution, par exemple cuves percées), qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

Par ailleurs, parmi les dépenses éligibles figurent explicitement :

- les outils numériques des entreprises qui permettent le développement d’une offre de vente de service et de produits en ligne et la communication ;

- les outils numériques des associations de commerçants qui contribuent à rapprocher l’ensemble des commerçants entre eux et à l’égard de leur clientèle ;

- l’accompagnement de l’adaptation des commerces aux nouveaux comportements des consommateurs et aux opportunités du e-commerce ;

- l’accompagnement des commerçants et artisans pour les aider à définir leur besoin en matière d’usages numériques.

Enfin, l’utilisation des technologies numériques constitue un des critères d’évaluation des candidatures.

III. La procédure administrative est maintenue en l’état et un nouveau calendrier est fixé

La procédure qui est décrite dans le précédent règlement, ainsi que la grande majorité des critères d’évaluation, sont maintenus en l’état. Le calendrier est fixé comme suit : les dossiers de candidature portant sur les opérations individuelles devront être déposés à la DIECCTE au plus tard le 27 octobre 2017, qui les transmettra au fil de l’eau à la DGE avant le 27 novembre 2017. Pour les opérations collectives les dates sont fixées respectivement au 29 janvier 2018 et au 30 mars 2018.

Pour les départements d’outre-mer, les modalités d’attributions du FISAC sont précisées dans le décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code de commerce.

Ce décret introduit 3 dispositions importantes propres permettant plus de souplesse pour analyser l’éligibilité des dossiers outre-mer :

1/ pour les hameaux et bourgs rattachés à une commune de plus de 3000 habitants, ils pourront faire l’objet d’une opération individuelle en milieu rural si la population du hameau ou bourg ne dépasse 3000 habitants ;

2/ le financement FISAC peut être accordé à une action et non pas à la complexité d’une opération ;

3/ l’engagement financier du FISAC ne peut excéder la participation cumulée des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunales et des fonds structurels européens.

Les subventions seront attribuées en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu dans la Loi de Finance Initiale 2017. Les dossiers continueront d’être instruits par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) avant d’être soumis au comité de sélection national.

En savoir plus :

Retrouvez l’ensemble des mesures de la loi ACTPE sur http://www.economie.gouv.fr/artisanat-commerce-tpe

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