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FISAC : les nouvelles conditions d’intervention

| Publié le 8 juillet 2015 | Dernière mise à jour le 16 juin 2016
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Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales ou des zones urbaines fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile.

Afin de redonner sa pleine efficacité au FISAC, la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié son mode d’attribution.

Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015, définit les nouvelles modalités de mise en œuvre du FISAC.

Il prévoit que les subventions seront allouées par le Ministre chargé du commerce aux opérations sélectionnées par un comité de sélection national à la suite d’appels à projets nationaux.

Les porteurs de projet peuvent déposer leur dossier à la Dieccte jusqu’au :

- 28 octobre 2016 pour les opérations individuelles en milieu rural (délai de rigueur) ;
- 30 janvier 2017 pour les opérations collectives (délai de rigueur).

NB : tous les dossiers déposés doivent impérativement être présentés selon les modalités prévues au présent règlement sous peine d’être déclarés inéligibles.

Adresse de publication de l’appel à projets : www.entreprises.gouv.fr

Le nouvel appel à projets, édition 2016 fixe les priorités thématiques suivantes :

a) Pour les opérations collectives en milieu rural et les opérations collectives en milieu urbain :

- la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des entreprises de proximité existantes ;

- la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air.

b) Pour les opérations individuelles en milieu rural :

- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des derniers commerces multiservices en zones rurales ;

- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation du dernier commerce du secteur d’activité concerné en zones rurales ;

- la création, la modernisation, la diversification, l’accessibilité et la sécurisation des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune.

En ce qui concerne les zones géographiques privilégiées :

- les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;
- les centralités commerciales dégradées connaissant un fort taux de vacances.

Pour les départements d’outre-mer, les modalités d’attributions du FISAC sont précisées dans le décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code de commerce.

Ce décret introduit 3 dispositions importantes propres permettant plus de souplesse pour analyser l’éligibilité des dossiers outre-mer :

1/ pour les hameaux et bourgs rattachés à une commune de plus de 3000 habitants, ils pourront faire l’objet d’une opération individuelle en milieu rural si la population du hameau ou bourg ne dépasse 3000 habitants ;

2/ le financement FISAC peut être accordé à une action et non pas à la complexité d’une opération ;

3/ l’engagement financier du FISAC ne peut excéder la participation cumulée des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunales et des fonds structurels européens.

Les subventions seront attribuées en fonction d’une enveloppe spécifique dont le montant sera connu dans la Loi de Finance Initiale 2017. Les dossiers continueront d’être instruits par la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) avant d’être soumis au comité de sélection national.

En savoir plus :

Retrouvez l’ensemble des mesures de la loi ACTPE sur http://www.economie.gouv.fr/artisanat-commerce-tpe

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