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Le service main-d’œuvre étrangère (MOE)

| Publié le 22 novembre 2020 | Dernière mise à jour le 23 novembre 2020
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Vous êtes employeurs, salariés étrangers, étudiants étrangers et vous avez besoin d’une autorisation de travail ? Afin de faciliter vos demandes d’autorisation de travail, recueillez ici les informations utiles à votre démarche.

Les demandes doivent être déposées selon les modalités suivantes :
Main d’œuvre étrangère : 972.moe@dieccte.gouv.fr
Accédez à l’article en cliquant ici Retour ligne automatique

Les dossiers complets sont transmis par :
- voie postale, (Adresse de la Dieccte)
- déposés à l’accueil (de la Dieccte)

Pour un traitement efficace des demandes, il est important de renseigner : un numéro de téléphone indiquant le nom de la personne à contacter et une adresse mail.
La DIECCTE dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de réception de votre demande. L’absence de réponse de la DIECCTE dans ce délai génère un refus implicite de votre demande.
La décision vous parviendra par courrier.

PRESENTATION MOE

Site internet du service de la Main d’œuvre étrangère (MOE)
Dans le cadre des missions déléguées par la Préfet à la DIECCTE Martinique, le service de la main d’œuvre étrangère (MOE) est chargé de délivrer en lien avec la Préfecture les autorisations de travail aux étrangers résidant en France et hors de France .
Le service MOE est chargé d’étudier les demandes d’autorisations de travail déposées par l’entreprise qui souhaitent embaucher des étrangers.
Il existe à ce jour deux procédures distinctes en fonction du lieu de résidence de l’étranger.
1) Si l’étranger réside déjà sur le territoire, il sollicite un changement de statut relativement à son titre de séjour initial et ce afin de pouvoir exercer une activité professionnelle sur le territoire de la Martinique, il dépose dans ce cas un dossier complet défini par le cerfa n° 15186*1
2) Si l’étranger réside à l’étranger, une demande d’introduction est réalisée par l’entreprise, laquelle est étudiée en lien avec l’OFFI, qui doit déposer un dossier complet auprès de notre service à savoir le cerfa n°15187*02. Il est à noter que dans ce cas l’employeur doit s’acquitter du paiement d’une taxe.
Pour plus de précision nous vous invitons à vous renseigner sur le site https://www.service-public.fr
Vous trouverez les modèles de cerfa sur le site https://www.immigration.interieur.gouv.fr ou sur notre site.

Le site contient les rubriques suivantes :
1 Détermination des catégories d’étrangers soumis à une autorisation de travail délivrée par la DIECCTE
2 Procédure à respecter pour déposer une demande d’autorisation de travail.
Rubrique général procédure d’instruction et article R5221-20 code du travail
Trois rubriques fonction de la nature des demandes.
- étrangers résidant hors de France e
- étrangers résidant en France
- salarié étranger détaché
3 validité des titres et autorisations de travail

ETRANGERS SOUMIS A AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL (APT)

Nécessité de demande d’autorisation de travail selon le titre de séjour.( AJOUTER TABLEAU EN PDF )

Vous êtes exempté si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
• Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen
• Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :
o Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
o Colloques, séminaires et salons professionnels
o Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l’édition phonographique, en tant qu’artiste ou personnel technique
o Mannequinat et pose artistique
o Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d’un employeur particulier
o Missions d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
o Enseignement dispensé en tant que professeur invité

INSTRUCTION DES DEMANDES

Une fois le dossier déposé par courrier à la DIECCTE MARTINQIUE ou déposé à l’accueil de la DIECCTE Martinique, le service instructeur a deux mois pour émettre une décision d’autorisation de délivrance d’une autorisation de travail ou de refus.
Les motifs de refus sont ceux prévus par l’article R5221-20 du code du travail. (ARTICLE A METTRE )
Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus systématique de la part du service.
En cas de silence de l’administration dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de votre demande, la décision rendue est un refus implicite de votre demande.
Vous pouvez contester les décisions rendues par le service dans un délai de deux mois en introduisant :
-  un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’immigration situé à la Direction générale des étrangers en PARIS cedex France, Direction de l’immigration, Sous-direction du séjour et du travail – Bureau de l’immigration professionnelle –Place BEAUVAU – 75 800 PARIS Cedex 08.

-  un recours contentieux devant Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la Fort de France – situé 12 rue des citronniers – Plateau FOFO -97 271 SCHOLECHER . Cette juridiction doit être saisie via l’application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr . Le ministère d’avocat est obligatoire s’agissant d’un recours de plein contentieux.
La décision doit être jointe au recours.

Procédure à suivre en cas d’introduction d’étrangers .

Un employeur souhaite faire appel à un étranger, ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne (ou des autres pays mentionnés ci-dessous) et non encore autorisé à travailler en France : en aucun cas, il ne peut recruter directement ou aller chercher un travailleur dans son pays d’origine.
Une procédure préalable dite « procédure d’introduction » et décrite à l’article R. 5221-16 du code du travail doit être respectée :
 dépôt de l’offre d’emploi auprès de l’unité Pôle emploi du lieu de travail ou auprès d’un autre organisme de placement, accompagnée d’un dossier de demande d’introduction contenant l’engagement de paiement des redevances à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le contrat de travail proposé, un imprimé sur les conditions de logement du futur salarié ;
 transmission par l’employeur, du dossier, pour instruction, à l’Unité territoriale de la « direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » (« Dieccte ») du lieu du travail. La Dieccte instruit la demande et vérifie les critères prévus à l’article R. 5221-20 du code du travail : : situation de l’emploi, adéquation entre la qualification, l’expérience, les diplômes ou titres de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, respect par l’employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale, etc. La situation de l’emploi constitue l’un des principaux critères d’appréciation, sachant que cette situation n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée à l’arrêté du 18 janvier 2008 (JO du 20) cité en référence (pour plus de précisions, on peut se reporter au site dédié à l’immigration professionnelle)
 en cas de décision favorable, la Direccte communique le dossier au poste consulaire et à l’OFII qui assure le contrôle médical et l’acheminement du travailleur étranger vers la France. Le contrôle médical (à ne pas confondre avec la visite médicale d’embauche) peut intervenir dans les trois mois de l’arrivée en France ou après le début de l’activité salariée. Lorsque l’OFII est présent dans le pays d’origine, la visite médicale peut être passée sur place.
Si la visite médicale n’a pas eu lieu dans les trois mois suivant l’arrivée en France, l’autorisation de travail peut être retirée.
Si le visa est accordé, le travailleur étranger venant comme salarié, se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour.

DEMANDE ETRANGERS RESIDANT EN FRANCE

1- Cerfa 15186 et son annexe
2- Liste des pièces à fournir à la DIECCTE Martinique

DEMANDE ETRANGERS RESIDANT HORS DE FRANCE

1- Cerfa 15187 et son annexe
2- Listes des pièces à fournir à la DIECCTE Martinique

VALIDITE DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL

Veuillez trouver ci-joint un tableau vous renseignant sur la durée de validité de l’autorisation de travail en fonction de votre titre de séjour . (INTEGRER LES 2 TABLEAUX )

Documents à télécharger :

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