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Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

| Publié le 22 juin 2018
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Les modalités de dépôt des accords ont changé

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics.

Ils sont consultables de tous et d’un simple clic sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Pour mettre en œuvre cette nouvelle obligation légale, les modalités de dépôt des accords ont changé.
Un dépôt 100 % dématérialisé des accords grâce à une plateforme dédiée

A partir du 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr permet d’effectuer le dépôt des accords de façon dématérialisée.

Quels sont les accords concernés pour le dépôt ?

Le dépôt des accords concerne les textes conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des unités économiques et sociales (UES).
Les formalités de dépôt auprès des DIRECCTE sont applicables :
• Aux accords, accords-cadres et avenants,
• Aux plans d’action conclus dans le cadre des obligations de négocier,
• Aux accords d’adhésion et dénonciation
• Aux procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier,
• Aux décisions unilatérales de l’employeur.

Quels sont les accords concernés par la publicité ?

Tous les accords, avenants et accords-cadres conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et ainsi concernés par la publicité.
En revanche, les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, les plans d’épargne interentreprises, les plans d’épargne pour la mise à la retraite collectifs ainsi que les accords relatifs au plan de sauvegarde de l’emploi (mentionnés à l’article L. 1233-24-1 du code du travail) et les accords de performance collective (mentionnés à l’article L. 2254-2 du code du travail) ne sont pas concernés par la publicité ; cependant, ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne :

  1. la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties)
  2. l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (Article D2231-6 et Article D2231-7)
  3. pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées
  4. l’acte signé motivant cette occultation.

Le dépôt réalisé, l’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

La version de l’accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

Une publicité 100% respectueuse de la confidentialité des données des entreprises

Afin de garantir le respect de l’exigence de protection des données personnelles et d’assurer la protection des données sensibles des entreprises, le législateur a mis en place deux dispositifs, l’un obligatoire (l’anonymisation) et l’autre facultatif (l’occultation).

Anonymisation et occultation, que cela signifie-t-il ?

L’anonymisation par le déposant consiste en une suppression, sur la version de l’accord qui sera rendue publique (version en .docx), de toute mention de noms et prénoms de personnes physiques (notamment des signataires et négociateurs de l’accord).

L’occultation est la possibilité que certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les négociateurs (données commerciales, industrielles ou autres), soient retirées de la version qui sera publiée (version en .docx).

Trois points à retenir !

① Le dépôt des accords est une obligation légale de l’entreprise

② La loi élargit la notion de publicité qui se limitait à une communication au sein de l’entreprise. L’obligation de publicité prévoit désormais que tous les accords sont publiés en ligne sur le site de Légifrance et accessibles au grand public d’un simple clic.

③ Les actions d’anonymisation et d’occultation, le cas échéant, sont à la charge du déposant. Il convient donc d’être vigilant lors de l’exécution de ces actions sur la version publiable (en .docx) et de veiller à supprimer de façon définitive les noms et prénoms faisant l’objet d’une anonymisation ainsi que les dispositions faisant l’objet d’une occultation.

En cas de non-exécution ou mauvaise exécution de ces actions, les déposants s’exposent à une publication intégrale des accords sur le site de Légifrance.

Consultez la foire aux questions (FAQ)

En savoir plus :

Si vous n’avez pas trouvé réponse à votre question, contactez le service accord entreprise. 972.accord-entreprise@dieccte.gouv.fr

Documents à télécharger :

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