+ services en département
 

 

 
 
 

 

 
 

Les dernières mises à jour
 
Accueil > Entreprises, Emploi, Economie > Apprentissage > Loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle

Loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle

| Publié le 27 mars 2019 | Dernière mise à jour le 4 juin 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La réforme apprentissage est officielle au 1er janvier 2019 les points Clés :

- Assouplissement de la durée du contrat d’apprentissage et rapprochement au droit commun du contrat de travail

-  Elargissement de l’apprentissage aux moins de 30 ans (29 ans – 1 jour)

- Autorisation des ruptures à l’initiative de l’employeur en cas de faute grave, inaptitude médicale ou suite à l’exclusion du CFA

- Autorisation des démissions pour les apprentis sous conditions

- Réorientation de l’enregistrement et contrôle du contrat d’apprentissage vers les OPCO et non plus les chambres consulaires) pour le secteur privé et vers les DIECCTE pour le secteur public.

-  Financement des CFA selon un niveau de prise en charge du contrat défini par les branches

- Prise en charge des dépenses d’hébergement et de restauration des CFA en tant que frais annexes

- Transformation des CFA en organisme de formation de droit commun

- lancement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide au permis de 500€ pour les apprentis

- Augmentation de la rémunération minimale des moins de 21 ans de 30€, nouvelle tranche d’âge des 26 ans et plus


L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage

A quels employeurs s’adresse l’aide unique ?

L’aide s’adresse :
• Aux employeurs de moins de 250 salariés ;
• aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1/1/2019 ;
• aux contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Quel est le montant de l’aide unique ?

• 4 125 € maximum pour la 1e année d’exécution du contrat ;
• 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
• 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.

À noter : si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.

Comment faire la demande d’aide ?

Aucune démarche particulière n’est à accomplir par l’employeur, en dehors des formalités de signature et d’enregistrement du contrat :
- l’employeur doit, avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, envoyer le contrat conclu avec l’apprenti auprès de la chambre consulaire dont il dépend.

- Pour rappel, afin qu’il soit enregistré, le contrat envoyé à la chambre consulaire doit faire apparaitre : la signature de l’employeur, la signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur) et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti.


À noter : à partir du 1/1/2020, le dépôt du contrat d’apprentissage par l’employeur se fera auprès de l’opérateur de compétences dont il dépendra (et non plus auprès de la chambre consulaire).

- La chambre consulaire enregistre ensuite le contrat d’apprentissage dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives portées sur la notice).

- Lorsque le contrat est enregistré, la chambre consulaire notifie par courrier le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré à l’employeur et à l’apprenti.

- Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, le processus de demande d’aide est enclenché. Les services du ministère du Travail transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.

Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération et à compter du début d’exécution du contrat par l’Agence de services et de paiement (ASP).

En savoir plus :

Certaines modalités de mises en œuvre pour la Martinique et autres DOM doivent être précisées par une ordonnance dont la publication est prévue en septembre

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics