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Loi consommation

| Publié le 18 novembre 2014
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La loi consommation redonne du pouvoir aux consommateurs avec différentes mesures relatives aux banques et assurances, aux achats à distance, aux litiges, à la lutte contre le démarchage, aux transports, à la santé, ainsi qu’à la lutte contre le surendettement

Ces mesures mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien, dans des champs très divers. Elles permettent notamment et d’ores et déjà, pour ceux qui le souhaitent, de résilier l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier durant une période d’un an après la signature d’un prêt immobilier (par exemple si on trouve une autre assurance aussi protectrice mais moins chère). Les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter pour les achats en ligne, par correspondance ou à la suite d’un démarchage -que ce dernier soit téléphonique ou à domicile-, au lieu de 7 jours auparavant. Par ailleurs, si un consommateur souhaite se rétracter après un achat à distance ou suite à un démarchage, les délais de remboursements ont été divisés par deux, passant de 30 à 14 jours. En cas de changement d’auto-école, plus besoin d’avoir à payer de frais de restitution de dossier et en cas de non utilisation d’un billet d’avion il est possible de demander le remboursement des taxes aériennes. Enfin, l’action de groupe permet aux consommateurs d’obtenir réparation collectivement et de faire valoir leurs droits plus efficacement

En savoir plus :

Découvrez ces mesures en vidéos et retrouvez toutes les informations sur la loi consommation sur l’espace internet dédié : www.loiconso.gouv.fr

 

DIECCTE - Pôle C - site de Cluny
Hôtel des Finances - Route de Cluny
97233 Schœlcher
Tél : 05 96 59 55 14
Fax : 05 96 60 62 07
972-polec@dieccte.gouv.fr

Bureau d’accueil des consommateurs
Tél : 05 96 59 55 14

Adresse postale :
B.P. 653 - 97263 Fort de France Cedex

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