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Qualité des actions de formation : parution des décrets et arrêtés

| Publié le 11 juillet 2019
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Les décrets et arrêtés précisant, en application de la loi du 5 septembre 2018, le nouveau cadre national de la qualité des actions de la formation professionnelle ont été publiés au journal officiel du 8 juin 2019.

  • Le décret n° 2019-654 du 6 juin 2019détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier.
  • Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 définit le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires devront se faire certifier.
  • Un arrêté du 6 juin 2019 précise les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316 du code du travail.
  • Un arrêté du 6 juin 2019 précise les modalités d’audit associées au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.

Afin de préciser les modalités de l’audit associé au référentiel national, un guide de lecture est publié depuis le 8 juillet 2019 sur le site du Ministère du Travail à l’adresse : https://travail-emploi.gouv.fr/guide-referentiel-national-qualite.

Ce guide apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article L.6351-1 du Code du travail.
Ce document pourra être amené à évoluer.

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