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Représentativité patronale : prolongation du délai de dépôt des candidatures

| Publié le 22 décembre 2016
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Les services de la Direction générale du travail ont constaté qu’un grand nombre d’organisations patronales pourtant engagées dans le dialogue social et signataires de conventions et accords collectifs n’ont pas déposé de dossier de candidature.
En conséquence, la période de dépôt des dossiers de candidature dans les branches professionnelles a été prolongée pour permettre aux organisations d’employeurs de participer à la mesure de l’audience prévue par les dispositions du code du travail pour l’année 2017

Par arrêtés en date des 13 juillet et 26 octobre 2016, le ministre du travail a invité les organisations patronales à déposer leur candidature dans le cadre de la mesure de leur représentativité en 2017.

Par arrêté publié en date du 12 décembre 2016, le ministre a prolongé pour les branches suivantes la période de dépôt des candidatures effectuée en application de l’article R 2152-14 du code du travail.

Cette période de prolongation est fixée du 14 décembre 2016, 12 heures, au 28 décembre 2016, 12 heures, heure de Paris.

La DIECCTE rappelle que les candidatures des organisations professionnelles d’employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.

Le dépôt d’une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation professionnelle d’employeurs candidate.

Une candidature peut être effectuée au niveau d’une branche professionnelle, d’une branche ou d’un secteur agricole, au niveau national et multiprofessionnel et au niveau national et interprofessionnel.

Les branches concernées qui figurent à l’annexe III de l’arrêté du 12 décembre 2016 sont les suivantes pour la Martinique :

- Commerces de la Martinique (IDCC n° 0379)
- Personnel des garages de la Martinique (IDCC n° 0919)
- Métallurgie de la Martinique (IDCC n° 1060)
- Commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (IDCC n° 1980)
- Transport sanitaire en Martinique (IDCC n° 2345)
- Manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 (IDCC n° 2480)
- Industrie sucrière et rhumière de la Martinique (IDCC n° 2534)
- Culture de la canne à sucre (IDCC n° 2535)
- Produits pétroliers transport proximité Martinique (IDCC n° 2964)
- Cabinets médicaux (IDCC n° 1147)
- Bâtiment et travaux publics de la Martinique (IDCC n° 0749)

Documents à télécharger :

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