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Un accès direct et facilité à l’aide Contrat de génération pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés

| Publié le 27 mars 2014 | Dernière mise à jour le 28 décembre 2015
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L’article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit, désormais, un accès direct et facilité à l’aide contrat de génération pour les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés, une aide individuelle de 4 000€ versée pour l’embauche d’un jeune en CDI et le maintien en emploi d’un senior.

Dans le cadre de la transmission d’entreprises de moins de 50 salariés, la limite d’âge maximale pour le jeune, fixée jusqu’alors à 26 ans, est relevée à 30 ans.

Ces nouvelles modalités de l’aide contrat de génération dans les entreprises de 50 à 299 salariés sont applicables pour toute embauche d’un jeune en CDI réalisée à compter du 10 février 2014, date de la première lecture à l’Assemblée nationale de loi relative à la formation professionnelle.

En parallèle, ces entreprises - si la branche à laquelle elles appartiennent n’a pas conclu d’accord contrat de génération – sont invitées à négocier elles-mêmes un accord d’entreprise contrat de génération sous peine de pénalité. Un décret d’application viendra préciser les modalités de mise en œuvre de cette pénalité ainsi que sa date d’entrée en vigueur, au plus tard au 31 mars 2015.

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