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Un numéro unique pour contacter vos services en droit du travail

| Publié le 7 mai 2019 | Dernière mise à jour le 4 juin 2019
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Un numéro unique pour contacter les services de renseignements en droit du travail est entré en vigueur.


Le service de renseignement en droit du travail de la DIECCTE Martinique est désormais accessible par un numéro de téléphone unique –identique dans toute la France-, le 0806 000 126 au coût d’un appel local, afin de faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.
Adossé au service de l’inspection du travail au sein du pôle politique du Travail, le service de renseignements de la DIECCTE Martinique répond de façon personnalisée aux demandes de renseignements relatives au droit du travail par téléphone, lors d’un accueil physique ou encore par écrit. La confidentialité des demandes est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.
L’appel est orienté vers un service local à la Dieccte

Pour qui ?

Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé, et en particulier des TPE/PME.

Pour quoi ?

Les services de renseignements en droit du travail apportent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale…
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services, etc...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)

Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :

-  les demandes d’intervention en entreprise qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du Travail ;
-  régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes dès lors que le salarié a quitté l’entreprise ;
-  constituer un dossier prud’homal ;
-  calculer les droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
-  renseigner sur les cotisations sociales ou le Titre Emploi Service Entreprise ou autre dispositif qui relèvent de la CGSS ;
-  les agents des fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale)

Modalités d’organisation de l’accueil

Accueil physique

L’accueil physique s’effectue sur RDV :
• Tous les matins du lundi au vendredi de 8 h à 12 h
• Le jeudi après-midi de 14 h à 16h30
Les RDV sont pris par tél au 08 06 000 126 ou en ligne à l’adresse mail : 972.direction@dieccte.gouv.fr
En cas d’empêchement, merci de penser à annuler votre RDV
Il est à noter que les personnes ayant RDV seront reçues en priorité à l’horaire de réception fixé, d’où la nécessité de préparer votre RDV qui sera limité dans la durée.
Comment préparer mon RDV
En apportant tous les documents utiles au bon déroulement de mon entretien : contrat de travail, bulletins de salaire, courriers,……

Accueil téléphonique

L’accueil téléphonique est assuré aux mêmes horaires du lundi au vendredi en appelant le 0 806 000 126
Renseignement par écrit (e-mail)
Vous pouvez également formuler votre demande de renseignement par e-mail à l’adresse suivante 972.direction@dieccte.gouv.fr Une réponse écrite vous sera transmise.

Les différents outils à votre disposition

Plus de 300 fiches pratiques très complètes sont disponibles sur l’internet. Elles permettent d’apporter une première réponse, souvent suffisante. Ces fiches pratiques génèrent plus de 7 millions de consultations par an notamment sur des thématiques comme les congés, la rupture conventionnelle, le contrat de travail, le salaire et durée du travail ou encore les mesures disciplinaires.
Avant de vous adresser aux services de renseignements, vous pourrez trouver de multiples informations en consultant :
• Le site internet du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/mot/fiches-pratiques-du-droit-du-travail

• Le site officiel de l’administration française :
https://www.service-public.fr/ et notamment sa rubrique « Travail »

• Le site officiel pour consulter le code du travail et les conventions collectives :
Legifrance.gouv.fr https://www.legifrance.gouv.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

DIECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

En savoir plus :

Pour plus d’information : travail-emploi.gouv.fr

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