Nos services en département
 

 
 
Les dernières mises à jour
 
Accueil > Concurrence et Consommation > Actualités > Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

| Publié le 19 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 11 décembre 2014
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La presse a récemment fait état de pratiques consistant pour certaines entreprises à confisquer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont bénéficient leurs fournisseurs ou sous-traitants. Cette confiscation du CICE par un acheteur en position de force, et qui abuserait de sa position pour se constituer une rente illicite, constituerait un détournement de l’effort ainsi consenti par le Gouvernement pour rétablir la compétitivité de l’économie française, ce qui n’est pas acceptable.

1/ Le CICE a été mis en place pour améliorer la compétitivité des entreprises et améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

L’amélioration de la compétitivité peut prendre des formes très diverses, à la libre appréciation de chaque entreprise, compte tenu du contexte concurrentiel dans lequel elle évolue. Les marges de manœuvre dégagées par le CICE peuvent permettre aux entreprises d’accroître leurs efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. Elles peuvent aussi permettre aux entreprises d’améliorer leur compétitivité-prix.

Les gains ainsi réalisés, tant en matière de « compétitivité prix » que de « compétitivité hors-prix », doivent pouvoir être répercutés sur les consommateurs. L’amélioration de la compétitivité permise par le CICE doit ainsi se traduire par des bénéfices tant pour les producteurs que pour les consommateurs, avec des bénéfices en termes d’emploi comme de pouvoir d’achat.

2/ Une entreprise ne peut pas tirer prétexte du CICE pour exiger de son partenaire commercial une révision du prix convenu contractuellement

Le code de commerce contient des dispositions de niveau législatif dont l’objectif est de garantir des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels. Il vise à s’assurer que le déséquilibre dans les rapports de force entre entreprises n’est pas nuisible à l’intérêt général, en entravant le développement d’entreprises économiquement efficaces, voire en les conduisant à la faillite.

Cette partie du code de commerce, appelée « droit des pratiques restrictives de concurrence », est au service de la compétitivité, de l’emploi et, in fine, du pouvoir d’achat. Elle confère au ministre de l’Economie des moyens d’agir au nom de l’ordre public économique.

Les pratiques consistant à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, sont prohibées (cf. articles L. 441-7 et L. 442-6). Le ministre de l’Economie peut faire sanctionner de telles pratiques.

3/ Une entreprise victime d’une demande abusive peut contacter la DIRECCTE sous couvert d’anonymat

Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent s’adresser au pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui est le relais régional de la DGCCRF.

Sous couvert d’anonymat, les entreprises peuvent ainsi faire connaître aux services régionaux de l’Etat (DIRECCTE) les pratiques abusives de leurs partenaires économiques.

En cas d’abus, le Ministre chargé de l’économie (DGCCRF) peut agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce, et ce sans même le consentement ni la présence à l’instance des entreprises victimes. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indument perçues.

 
Fiche CICE
 

Pour en savoir plus : site Ministère Economie

En savoir plus :

Que faire si un donneur d’ordre souhaite capter tout ou partie du CICE ?

Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent s’adresser au pôle C de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique, (DIECCTE) qui est le relais régional de la DGCCRF, et ainsi faire connaître (sous couvert d’anonymat) aux services régionaux de l’Etat les pratiques abusives de leurs partenaires économiques.

 

DIECCTE - Pôle C - site de Cluny
Hôtel des Finances - Route de Cluny
97233 Schœlcher
Tél : 05 96 59 55 14
Fax : 05 96 60 62 07
972-polec@dieccte.gouv.fr

Bureau d’accueil des consommateurs
Tél : 05 96 59 55 14

Adresse postale :
B.P. 653 - 97263 Fort de France Cedex

Liens
Portail de l'Economie et des Finances
 
Portail de la DGCCRF
 
Autorité de la concurrence
 
Commission Sécurité Consommateurs
 
Portail de la métrologie
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics