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Accords annuels de modération des prix

Dispositif d’encadrement des prix

Arrêté préfectoral relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation pour l’année 2013

 

DIECCTE - Pôle C - site de Cluny
Hôtel des Finances - Route de Cluny
97233 Schœlcher
Tél : 05 96 59 55 14
Fax : 05 96 60 62 07
972-polec@dieccte.gouv.fr

Bureau d’accueil des consommateurs
Tél : 05 96 59 55 14

Adresse postale :
B.P. 653 - 97263 Fort de France Cedex

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