Nos services en département
 

 
 
Les dernières mises à jour
 

Dispositif d’encadrement des prix

| Publié le 7 mars 2013
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante entre en vigueur le 1er mars 2013, pour une durée d’un an

Le Préfet de la Martinique négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur de commerce de détail, un accord global de modération de prix d’une liste de produits de grande consommation.
Cet accord global précise la composition de la liste de produits, le prix global de la liste de produits et les commerces concernés.

Arrêté préfectoral et ses annexes

 

DIECCTE - Pôle C - site de Cluny
Hôtel des Finances - Route de Cluny
97233 Schœlcher
Tél : 05 96 59 55 14
Fax : 05 96 60 62 07
972-polec@dieccte.gouv.fr

Bureau d’accueil des consommateurs
Tél : 05 96 59 55 14

Adresse postale :
B.P. 653 - 97263 Fort de France Cedex

Liens
Portail de l'Economie et des Finances
 
Portail de la DGCCRF
 
Autorité de la concurrence
 
Commission Sécurité Consommateurs
 
Portail de la métrologie
-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics