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Enregistrement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)

| Publié le 27 février 2015 | Dernière mise à jour le 13 août 2015
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Depuis le 1er juillet 2012, la procédure d’enregistrement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels, modifiée par la loi du 20 juillet 2011, est réalisée par la DIECCTE

L’Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) est un professionnel disposant de compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et sécurité au travail.

Il participe à la préservation de la santé et la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention.
A titre indicatif, et loin de toute exhaustivité, les disciplines telles que l’ergonomie, la toxicologie, l’hygiène industrielle, l’organisation du travail constituent des domaines d’intervention de l’IPRP.

La réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, issue de la loi du 20 juillet 2011, modifie en profondeur le cadre d’action des IPRP puisqu’ils se voient confier de nouvelles missions (réalisation de diagnostic, conseil, …).

Les dispositions légales introduisent :

• une distinction entre l’IPRP employé par les services de santé au travail et l’IPRP externe (prestataire) qui doit être enregistré auprès de la DIECCTE,

• le principe de la priorité, pour les employeurs, à l’appel aux compétences internes à l’entreprise : l’article L 4644-1 dispose en ses alinéas 1 et 2 que « l’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L 4614-14 à 16) ». Cette obligation est applicable à toutes les entreprises, sans condition d’effectif.

Si les compétences de l’entreprise ne permettent pas cette désignation, alors l’employeur peut faire appel aux IPRP des services de santé au travail auquel il adhère ou aux IPRP externes enregistrés auprès de la DIECCTE

1 – Intervenants en Prévention des Risques Professionnels enregistrés en Martinique

Téléchargez, ci-après, la liste des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels enregistrés en Martinique :

Liste des IPRP en Martinique - août 2015
 

2 – Modalités d’enregistrement des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels

Depuis le 1er juillet 2012, la procédure d’enregistrement des IPRP modifiée par la loi du 20 juillet 2011, est réalisée par la DIECCTE (cet enregistrement se substitue à l’habilitation délivrée par la CGSS).

Cette nouvelle procédure ne concerne que les intervenants extérieurs n’appartenant pas aux Services de Santé au travail.

L’enregistrement est valable 5 ans sur l’ensemble du territoire national.

Les dossiers de demande d’enregistrement doivent être envoyés par
lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
DIECCTE - Pôle Travail - Enregistrement IPRP
Centre Administratif Delgrès
Route de la Pointe des Sables - BP 653
97263 Fort de France Cedex

- Contenu de la demande d’enregistrement :

La demande d’enregistrement contient :

• le CV du demandeur et forme d’exercice (personne physique ou personne morale),

• un justificatif attestant de la détention d’un diplôme d’ingénieur, ou d’un diplôme sanctionnant au moins 2 ans d’études supérieures dans le domaine de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail, ou d’un diplôme sanctionnant au moins 3 ans d’études supérieures dans le domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail, ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins 5 ans,

• une déclaration d’intérêts dont le modèle est fixé par arrêté (dans l’attente de la publication de l’arrêté, le demandeur produira une déclaration sur l’honneur par laquelle il précisera que, dans l’exercice de sa mission, il n’aura pas d’intérêts directs ou indirects avec des entreprises, susceptibles de porter atteinte à l’objectivité dont il doit faire preuve),

• en cas de renouvellement de l’enregistrement, un rapport d’activité de l’IPRP concernant les 5 dernières années de l’exercice.

Les demandeurs préciseront qu’ils acceptent que leurs coordonnées figurent dans la liste régionale des IPRP publiée sur le site internet de la DIECCTE.

IMPORTANT  : en application du III de l’article 1 de la Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, l’habilitation d’intervenants en prévention des risques professionnels délivrée par les CGSS est valable au maximum jusqu’au 20 juillet 2014.

- Le délai pour l’enregistrement :

La DIECCTE dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de réception du dossier. Le silence de l’administration vaut refus d’enregistrement.

Contact DIECCTE : christian.humbert@dieccte.gouv.fr

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