TéléRC : demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle

Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle, en étant instantanément averti des données incorrectes, sources d’un refus ou d’une irrecevabilité de la Dieccte. Cette demande d’homologation peut être télétransmise. Attention ! Cette télétransmission ne concerne pas les demandes d’homologation relatives à des salariés protégés (représentants du personnel...) pour lesquels l’employeur doit obligatoirement saisir l’inspection du travail.
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• Saisir une demande

• Fiche pratique du ministère du travail ;
• Calculer le délai de rétractation à partir de la signature ;
• Simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• Foire aux questions (FAQ).

Pour être valide, la rupture doit être homologuée par la Dieccte. Votre demande d’homologation doit être adressée au pôle T de la Dieccte. La télétransmission vous évite l’envoi papier de la demande, celle-ci étant automatiquement et instantanément adressée au pôle T de la Dieccte.

La Dieccte dispose de 15 jours ouvrables à compter du lendemain du dépôt pour instruire la demande d’homologation. A défaut de réponse de l’administration dans ce délai, l’homologation est réputée acquise. Vous pouvez alors imprimer sur le portail internet TéléRC une attestation d’homologation.

•  Demander une attestation d’homologation